Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C 1.